En marge de notre Assemblée Générale, Bettyna Level, Directrice juridique de la CIAMT, nous a rappelé les notions essentielles et dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de prévention et de santé au travail. Et notamment, les nouvelles obligations qui s’imposent à nous en qualité d’employeurs !
Fondé en 1953, le Ciamt, Centre Inter-entreprises et Artisanal de santé au travail, est une association à but non lucratif (loi 1901) agréée par le Ministère du Travail pour assurer sa mission à Paris et en Ile de France. Il est administré par les membres du Conseil d’Administration composé de représentants employeurs et de représentants salariés d’entreprises adhérentes au service.
Aujourd’hui, ce sont plus de 28 000 entreprises qui sont adhérentes au Ciamt, ce qui représente 408 000 salariés suivis par nos 365 collaborateurs.
La Santé au travail .. aussi pour les travailleurs indépendants
En préambule de son intervention, Bettyna Level a rappelé les modalités de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, transposant l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, qui poursuit plusieurs objectifs tels que, notamment, le renforcement de la prévention primaire en entreprise, la prévention de la désinsertion professionnelle et la redéfinition de l’offre de service des services de prévention et de santé au travail.
L’article 23 de cette loi permet l’affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix, qui bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de :
- prévention des risques professionnels,
- suivi individuel,
- prévention de la désinsertion professionnelle.
Et son décret d’application conditionne l’affiliation à une offre spécifique de services à une durée d’au moins un an et son renouvellement à la volonté expresse du travailleur indépendant : il ne peut intervenir de façon tacite.
Bettyna Level nous a présenté l’ensemble des offres de services proposés et dont nous avions fait un focus dans notre précédent article (ci-contre).
Bettyna Level, Directrice juridique de la CIAMT – Assemblée générale de la CNAMS IDF ©S.Bourlier LesAmbassadeursFR
Le document unique ou l’inventaire des risques professionnels dans votre entreprise
La rédaction et la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont obligatoires depuis 2001 pour les chefs d’entreprise d’au moins un salarié.
Si la première étape de son élaboration est l’identification des risques, la rédaction du DUERP s’inscrit plus largement dans la mise en place d’une démarche de prévention dans l’entreprise. En effet, ce document non seulement identifie l’ensemble des risques liés à l’activité de l’entreprise, mais préconise également les actions à mener pour les atténuer ou les éliminer.
Point important rappelé par Bettyna Level, et qui n’a pas manqué de faire réagir : Le DUERP doit désormais être conservé par l’employeur dans des versions successives.
La durée de conservation a été fixée à 40 ans minimum afin d’apporter une traçabilité collective des expositions aux risques.
Pour cela les entreprises devront réaliser un dépôt de leur DUERP dans une version numérique sur un portail numérique national. Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 pour les structures de plus de 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Afin de bien appréhender le DUERP, le Ciamt propose à ses adhérents une matinée de sensibilisation Chasse aux risques.
Grâce à la matinée Chasse aux risques et trois ateliers pratiques d’identification des risques dans trois environnements de travail différents, le Ciamt accompagne ses entreprises adhérentes dans cette démarche, car « la prévention des risques professionnels passe par une bonne évaluation de ceux-ci ».
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